Conditions générales de vente

1. Prestataire#

AI START, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 620 640, TVA intracommunautaire FR45944620640, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par Alexandre Bouchez, Président, exerçant sous la marque Drivenlabs. Désignée ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et périmètre#

Le Prestataire conçoit et met en place, chez le Client, un système fondé sur un modèle de langage qui exécute un ou plusieurs processus de travail du Client. Le système fonctionne avec Claude (Anthropic) et avec Codex (OpenAI) ; le devis désigne celui qui est retenu au cadrage. Chaque prestation comprend un cadrage fonctionnel et technique, la construction du système, et la prise en main par les équipes du Client, dans le nombre et la durée que fixent le descriptif de l'offre et, lorsqu'il en ajoute, le devis.

Le périmètre exact figure au devis et au descriptif de l'offre auquel il renvoie. Ce qui n'y figure pas en est exclu. Toute demande complémentaire fait l'objet d'un chiffrage séparé, soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.

La formation porte sur le système livré. Elle apprend aux équipes du Client à piloter ce que le Prestataire a construit pour lui. Elle ne porte pas sur l'usage général du modèle de langage sous-jacent, ni sur les outils du Client, qui font l'objet de prestations distinctes. Le système livré suppose que ses utilisateurs emploient déjà Claude ou Codex dans leur travail courant : cette maîtrise préalable n'est pas comprise dans la prestation, et une mise à niveau sur cet usage fait l'objet d'un chiffrage séparé dans les conditions du deuxième alinéa.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire au devis.

3. Devis, commande et durée#

Le devis est valable dix jours à compter de son émission, sauf durée différente qu'il indique lui-même. Passé ce délai, le lien de paiement qui l'accompagne cesse d'être actif, et le Prestataire peut réémettre le devis à des conditions différentes.

La commande est formée par le paiement, par le Client, du premier versement prévu à l'article 4, après réception du devis. Ce paiement vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales, et emporte entrée en vigueur du contrat. Lorsque les parties concluent un contrat de prestation, celui-ci fixe les conditions de la commande et prévaut sur le présent alinéa.

La commande engage le Client sur l'ensemble du périmètre commandé, dans les conditions de l'article 17. Aucun engagement de durée n'est souscrit au-delà de ce périmètre. Un abonnement ou un contrat d'entretien, quand le devis en prévoit un, est résiliable par chaque partie moyennant un préavis d'un mois.

4. Prix et conditions de paiement#

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire est assujetti à la TVA. Lorsque le Client est établi en France, la TVA française au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute au montant hors taxes. Lorsque le Client est un assujetti établi hors de France, le régime applicable et la mention correspondante figurent sur le devis et sur chaque facture.

Le paiement s'effectue en deux versements. Cinquante pour cent du montant total à la commande, payables par carte bancaire dans le parcours de paiement mis à disposition par le Prestataire, ou par virement bancaire. Le solde de cinquante pour cent est facturé à l'acceptation, expresse ou tacite, au sens de l'article 7, et payable par virement bancaire dans les quinze jours suivant la date d'émission de la facture.

Un paiement par carte bancaire est réputé encaissé à la date de la transaction, un paiement par virement à la date de crédit du compte du Prestataire. Le Prestataire remet au Client, avant paiement et sur simple demande, la demande d'acompte correspondante. La facture d'acompte est émise dans les cinq jours ouvrés suivant l'encaissement du premier versement.

Quand le devis découpe la prestation en modules, le solde se facture module par module, après acceptation de chaque module au sens de l'article 7. Le premier versement reste dû en une fois à la commande : il engage la disponibilité du Prestataire et le délai global.

Les montants toutes taxes comprises figurant au devis s'entendent au taux de taxe applicable à la date de la commande. Une modification du taux légal s'applique de plein droit aux factures postérieures, sans effet sur le prix hors taxes.

Client établi hors de France#

Le présent paragraphe ne s'applique qu'au Client établi hors de France. Les sommes dues sont payées libres de toute déduction, retenue à la source, taxe ou frais bancaire prélevés dans le pays du Client. Si la loi applicable au Client impose une retenue, le Client majore son paiement du montant nécessaire pour que le Prestataire perçoive l'intégralité de la somme stipulée, et lui remet le justificatif du versement de cette retenue à l'administration concernée. Les frais du virement international sont à sa charge.

5. Délai d'exécution#

Le délai figure au devis. Il court à compter de l'encaissement du premier versement et de la remise complète, par le Client, des éléments mentionnés à l'article 6, la plus tardive de ces deux dates faisant foi.

Le Prestataire s'engage sur le périmètre décrit au devis et sur la période de retours de l'article 8, non sur une date. Un retard imputable au Client, notamment au titre de l'article 6, reporte le délai d'autant.

6. Obligations du Client#

Le Client fournit, dans les cinq jours ouvrés suivant la demande, les accès aux outils, les documents et les contenus nécessaires à l'exécution. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les arbitrages fonctionnels.

Quand le devis prévoit la fourniture de trames, de modèles ou de règles métier par le Client, ces éléments sont transmis avant la réunion de démarrage. Si leur examen révèle qu'un travail de formalisation préalable est nécessaire, le Prestataire le signale sans délai ; ce travail fait l'objet d'un chiffrage séparé.

À défaut de fourniture dans le délai, le Prestataire peut suspendre l'exécution après une relance écrite restée sans effet pendant cinq jours ouvrés. Les délais sont reportés de la durée de la suspension.

Le Client garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires pour transmettre au Prestataire les documents, données et contenus qu'il lui confie, et que cette transmission ne contrevient ni à ses obligations professionnelles, ni à un engagement de confidentialité, ni aux droits de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces éléments et prend à sa charge les frais de défense correspondants, dans la limite du montant total facturé au titre du devis concerné. Le Prestataire informe le Client de toute réclamation dans les dix jours ouvrés de sa connaissance et lui permet d'y associer son propre conseil. Ce plafond ne s'applique pas lorsque la réclamation procède d'un manquement délibéré du Client au présent alinéa.

Le Client conserve une validation humaine sur tout document, message ou décision produits par le système avant leur usage externe. Il demeure responsable de ce qu'il remet à ses propres clients, des montants qu'il retient et des décisions qu'il prend au vu de ce que le système lui propose.

Usage licite du système. Le Prestataire livre un outil ; le Client répond de ce qu'il en fait. Le Client l'emploie dans le respect des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de prospection commerciale, de démarchage, de publicité et de secret professionnel. Il lui appartient de vérifier, avant tout usage externe, que ce qu'il diffuse, envoie ou publie est licite au regard de sa propre activité et du droit du pays de son destinataire.

Lorsque le système sert à contacter des personnes physiques, le Client réunit la base légale du traitement, délivre les informations obligatoires et met en place les moyens d'opposition et de retrait exigés par la réglementation. Le Prestataire ne fournit ni fichier de contacts, ni base de données de prospects, et ne répond ni de la provenance ni de la licéité des données que le Client verse dans le système.

Qualité des données d'entrée. Le système s'exécute sur les documents et les données que le Client lui soumet. Le cadrage arrête par écrit les formats sur lesquels chaque cas d'usage est dû, et le Prestataire confirme à son terme ceux qu'il retient. Un document transmis dans un autre format, ou dont la qualité ne permet pas l'extraction attendue, ne fait pas naître d'obligation au titre du cas d'usage concerné : la saisie revient alors au Client, et le reste de la chaîne s'exécute à partir de ce qu'il a saisi, sans modification du prix. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude d'une donnée extraite avant que le Client ne l'ait validée.

7. Recette#

Le Prestataire notifie par écrit la mise à disposition. Cette notification ouvre une période de recette de trente jours calendaires, et elle en rappelle la date de fin. Chaque module ouvre la sienne quand le devis en prévoit plusieurs.

Pendant cette période, le Client vérifie la conformité au périmètre du devis et aux cas d'usage arrêtés au cadrage, et formule ses demandes par écrit. Les allers-retours ne sont pas limités en nombre : le Prestataire ajuste le système sur les dossiers réels du Client, sans facturation complémentaire. Ils portent sur le périmètre décrit au devis ; toute demande qui l'excède fait l'objet d'un chiffrage séparé dans les conditions de l'article 2. À défaut de demande écrite dans le délai, la livraison est réputée acceptée.

Chaque reprise donne lieu à une nouvelle mise à disposition, notifiée dans les mêmes formes, qui ouvre un délai de quinze jours calendaires. Ce délai ne peut abréger la période de trente jours ouverte par la première notification : lorsqu'il expire avant elle, l'acceptation n'intervient qu'au terme de cette période. À défaut de demande écrite du Client dans le délai ainsi déterminé, la livraison est réputée acceptée. Une demande qui n'empêche pas l'usage du système sur les cas d'usage convenus ne fait pas obstacle à l'acceptation : elle est traitée dans les conditions de l'article 8.2, sans facturation complémentaire, et sans reporter l'exigibilité du solde. En tout état de cause, la livraison est réputée acceptée au plus tard quatre-vingt-dix jours calendaires après la première notification de mise à disposition.

L'acceptation, expresse ou tacite, déclenche la facturation du solde correspondant.

8. Éléments nouveaux, révision, arrêt et période de retours#

8.1 Éléments nouveaux, révision et arrêt#

Le prix, le périmètre et les délais sont établis sur la base des documents, trames, règles métier et informations communiqués par le Client avant la commande.

Si un élément dont le Prestataire n'avait pas connaissance à cette date apparaît en cours d'exécution, notamment un obstacle technique, et qu'il augmente de façon significative les travaux nécessaires ou compromet l'atteinte du résultat attendu, l'exécution est mise en pause et le Prestataire en informe le Client par écrit sans délai, en exposant l'élément constaté et son incidence sur la prestation.

Le Prestataire apprécie cette incidence et propose au Client, dans la même information ou dans les jours qui suivent, la suite qu'il estime réalisable : un périmètre adapté, un prix révisé, un délai reporté, ou plusieurs de ces trois.

Les parties disposent de dix jours ouvrés à compter de cette information pour lever l'élément en cause ou pour convenir par écrit d'un avenant. L'exécution reste suspendue pendant ce délai. L'accord écrit des parties met fin à la procédure du présent article et l'exécution reprend.

Le Client reste libre de refuser la proposition du Prestataire. Son refus, comme l'absence d'accord au terme des dix jours ouvrés, conduit à l'arrêt prévu ci-après et au remboursement intégral.

À défaut d'accord dans ce délai, le Prestataire met fin au contrat par notification écrite. Il remet au Client, dans les quinze jours ouvrés suivant cette notification, un rapport écrit exposant l'élément rencontré, les faits constatés en cours d'exécution et, lorsqu'elles existent, les conditions auxquelles la prestation resterait réalisable. Ce rapport expose les éléments de fait constatés par le Prestataire ; il est établi pour l'information du Client et pour lui permettre d'apprécier la suite à donner à son projet. Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un aveu, ni une renonciation à un droit. Il reste acquis au Client et demeure couvert par l'article 11. Le Client peut le communiquer à ses conseils et à ses équipes internes ; toute autre communication requiert l'accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire rembourse au Client, dans les trente jours suivant la remise de ce rapport, l'intégralité des sommes qu'il a versées au titre du devis concerné. Le découpage du devis en modules ou en blocs est sans effet sur cette assiette : un module ou un bloc antérieur, livré et accepté au sens de l'article 7, entre lui aussi dans le remboursement et ne reste pas acquis au Prestataire. Aucune somme ne demeure due ni facturée à quelque titre que ce soit, et les factures émises et impayées à la date de la notification cessent d'être exigibles.

Par exception, le remboursement n'est pas dû lorsque l'élément procède de façon déterminante :

a) d'un manquement du Client à l'une des obligations de l'article 6, notamment la fourniture tardive, incomplète ou inexacte des accès, documents, trames, contenus et règles métier ;
b) d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client avant la commande.

La défaillance d'un service tiers au sens de l'article 14 et la force majeure au sens de l'article 19 n'exonèrent pas le Prestataire du remboursement prévu au présent article : il les connaissait comme risques en chiffrant la prestation.

Dans les deux cas d'exception, le Prestataire met fin au contrat dans les mêmes formes et remet le même rapport. Les sommes versées lui restent acquises à concurrence des travaux réellement engagés, le surplus étant remboursé au Client dans le même délai de trente jours.

La fin du contrat prononcée en application du présent article n'ouvre droit, au profit d'aucune des parties, à une indemnité au titre de la rupture elle-même, notamment au titre du manque à gagner, des frais internes engagés, du retard pris sur un projet du Client ou de la désorganisation occasionnée. La présente stipulation ne fait pas obstacle à la réparation d'un préjudice causé par un manquement du Prestataire à ses obligations, réparation qui demeure soumise au plafond de l'article 9, sauf faute lourde ou dolosive.

Le remboursement intégral emporte résolution de plein droit du droit d'usage consenti au titre de l'article 10 sur l'ensemble des éléments produits, y compris ceux d'un module déjà accepté. Dans les deux cas d'exception ci-dessus, cette résolution ne porte pas sur les éléments correspondant aux travaux qui restent acquis au Prestataire. Le Client cesse d'utiliser les éléments sur lesquels le droit est résolu, les supprime de ses environnements de travail et de ses sauvegardes, et n'acquiert sur eux aucun droit. Le remboursement reste dû indépendamment de l'accomplissement de cette obligation.

L'acceptation d'une livraison, expresse ou tacite, intervenue avant la notification de fin de contrat est sans effet sur l'étendue du remboursement et ne rend exigible aucun solde au titre de l'article 4.

L'initiative de la procédure du présent article appartient au Prestataire. Le Client peut également la saisir lorsqu'il constate un élément répondant à la définition du deuxième alinéa ; il en informe alors le Prestataire par écrit, et le délai de dix jours ouvrés court à compter de cette information. La suite de la procédure, remboursement compris, s'applique dans les mêmes conditions. L'article 17 dit ce qu'il en est lorsque le Client souhaite interrompre la prestation pour un autre motif.

8.2 Période de retours#

La période de recette prévue à l'article 7 vaut période de retours. Le Prestataire y reprend son travail sans facturation complémentaire, autant de fois que nécessaire, jusqu'à ce que le système exécute sur les dossiers réels du Client les cas d'usage arrêtés par écrit au cadrage. Chacun de ces cas d'usage nomme les documents d'entrée sur lesquels il est dû, dans les conditions de l'article 6. La notification de mise à disposition les rappelle en annexe, sans les modifier.

Pendant cette même période, le Client sollicite le Prestataire sans limite de nombre, par messagerie instantanée, pour toute question portant sur l'usage du système. Aucun délai de réponse n'est garanti.

Le Client réclame la reprise par écrit, en décrivant le comportement constaté et le comportement attendu au regard du périmètre du devis. La conformité s'apprécie au seul regard de ce périmètre et de ces cas d'usage.

La prise en main par les personnes désignées en application de l'article 6 fait l'objet des sessions de formation prévues au descriptif de l'offre et, lorsqu'il en ajoute, au devis. Elle ne conditionne pas l'extinction de la présente période.

Cette reprise s'exécute en temps de travail. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, à aucune indemnité ni à aucune réduction de prix.

La reprise ne couvre pas :

a) une demande qui étend le périmètre du devis ;
b) une défaillance imputable au Client, notamment le manquement à l'une des obligations de l'article 6, ou une modification du système effectuée par le Client ou par un tiers ;
c) une défaillance imputable à un service tiers au sens de l'article 14, notamment l'évolution, la dépréciation ou l'indisponibilité d'un modèle ou d'une interface de programmation ;
d) l'adaptation à un changement d'outil, d'organisation ou de règles métier du Client survenu après la commande.

Ces situations font l'objet d'un chiffrage séparé dans les conditions de l'article 2.

Au terme de la période de recette, aucune reprise n'est due au titre de la livraison concernée. La maintenance, quand le devis en prévoit une, prend le relais dans les limites de l'article 15.

9. Responsabilité#

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les estimations de gain ou de retour sur investissement communiquées le cas échéant reposent sur des hypothèses explicites et ne constituent pas un engagement de résultat commercial.

Le système livré prépare des travaux et propose des décisions. La qualification juridique, la détermination des montants, la signature et l'émission de tout acte demeurent de la seule responsabilité du Client.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total facturé au titre du devis concerné. Les sommes remboursées en application de l'article 8 s'imputent sur ce plafond, sans qu'il puisse être ramené en dessous de la moitié du montant total facturé. Cette limitation ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

10. Propriété intellectuelle#

Les méthodes, le savoir-faire et les composants génériques développés ou employés par le Prestataire, y compris ceux réutilisés d'une mission à l'autre, demeurent sa propriété exclusive.

Les documents, templates, données et contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Les données produites par le système lui appartiennent et restent exportables à tout moment depuis ses propres outils.

Dès la mise à disposition et jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage provisoire, non exclusif et non cessible, pour les besoins de la recette prévue à l'article 7 et des sessions de prise en main. Ce droit cesse de plein droit à défaut de paiement du solde à son échéance.

À compter du paiement intégral de la prestation concernée, le Client dispose d'un droit d'usage perpétuel, non exclusif et non cessible du système configuré qui lui est livré, pour les seuls besoins de son activité propre.

Le Client ne cède, ne revend, ne loue, ne concède en licence, ne publie ni ne met à la disposition d'un tiers, à titre onéreux comme à titre gratuit, tout ou partie du système livré, de ses instructions, de ses templates ou de sa configuration. Il ne les emploie pas davantage pour fournir une prestation à un tiers. Toute opération de cette nature requiert l'accord écrit préalable du Prestataire. Cette restriction survit à la fin du contrat et s'applique quelle que soit l'étendue des droits consentis au Client sur les éléments conçus pour lui.

Le Client peut confier à un prestataire de son choix l'exploitation, la maintenance ou l'évolution du système livré, pour ses seuls besoins propres, à condition de lui imposer par écrit les obligations du présent article et celles de l'article 11. Il demeure responsable envers le Prestataire du respect de ces obligations. Les sociétés que le Client contrôle, qui le contrôlent, ou qui sont contrôlées par la même société, sont assimilées au Client pour l'application de son droit d'usage.

Quand le devis prévoit la remise des plans du système, celle-ci porte sur le système du Client, sur son paramétrage et sur ses règles métier. Elle ne porte pas sur l'outillage générique du Prestataire.

Remise du système. Au plus tard à l'acceptation, le Prestataire remet au Client, dans un format exploitable, les instructions, templates, règles et paramètres qui composent le système configuré, ainsi que la description des accès et des services tiers dont il dépend. Cette remise ne porte pas sur l'outillage générique du Prestataire. Elle est renouvelée sur demande écrite du Client dans les trente jours suivant la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, sauf lorsque l'article 8 a emporté résolution du droit d'usage.

Les outils tiers utilisés restent soumis aux conditions de leurs éditeurs.

11. Confidentialité#

Chaque partie garde strictement confidentiels les documents, données et savoir-faire de l'autre partie dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant son exécution et trois ans après son terme.

Les pièces de travail transmises par le Client, y compris les données de tiers qu'elles contiennent, servent aux seules fins du contrat. Aucune donnée d'un client ne sert à un autre client.

Au terme du contrat, le système configuré demeure en place dans l'environnement du Client, qui en conserve l'usage dans les limites de l'article 10. Le Prestataire supprime, dans les trente jours suivant le terme, les copies des documents et données du Client détenues dans ses propres environnements, et en justifie sur demande écrite. Il conserve, par exception et pour la seule durée nécessaire, les éléments requis par ses obligations légales et comptables ainsi que ceux nécessaires à l'établissement de ses droits en cas de litige, sous une protection équivalente à celle du présent article.

12. Non-sollicitation et non-contournement#

Pendant l'exécution du contrat et pendant douze mois après son terme, le Client s'abstient de solliciter directement, en vue d'une prestation de même nature, les partenaires ou intervenants que le Prestataire lui a présentés dans ce cadre.

13. Données personnelles#

Quand la prestation implique un traitement de données personnelles soumis au règlement (UE) 2016/679, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant.

Le Client détermine seul les finalités et le périmètre des données exposées au système, répond du respect de la réglementation qui lui est applicable et met à jour sa propre documentation de conformité. Le Prestataire traite ces données sur instruction du Client, aux seules fins du contrat, et met en œuvre les mesures de sécurité adaptées.

Lorsque la prestation expose au système des données personnelles autres que les coordonnées professionnelles des collaborateurs du Client, les parties concluent, avant toute mise en production, l'accord prévu à l'article 28 du règlement. Cet accord précise les catégories de données, les personnes concernées, la durée de conservation, les sous-traitants ultérieurs et leur localisation.

14. Coûts tiers#

Les abonnements, licences et consommations des services tiers nécessaires au fonctionnement du système restent à la charge du Client et lui sont facturés directement par leurs éditeurs. Ils comprennent notamment l'abonnement au modèle retenu au cadrage, Claude ou Codex, que le Client souscrit et maintient pendant toute la durée d'usage du système.

Les montants indicatifs mentionnés au devis reflètent les tarifs publics connus à la date d'émission et suivent la politique tarifaire de leurs éditeurs.

Le fonctionnement du système suppose que le Client souscrive et maintienne ces abonnements dans le niveau de service arrêté au cadrage. Leur suspension, leur résiliation ou leur déclassement par le Client arrête le système, sans que le Prestataire en réponde et sans qu'aucune reprise soit due au titre de l'article 8.2. L'adaptation du système à une autre version, à un autre modèle ou à un autre service tiers fait l'objet d'un chiffrage séparé dans les conditions de l'article 2.

Quand le système écrit dans un outil du Client. Le Client est titulaire de son abonnement à cet outil. Il obtient auprès de l'éditeur l'accès d'interface qui permet d'y écrire par programme, et le met à disposition du Prestataire avant le démarrage de la construction. Le Prestataire n'intervient pas dans cette démarche et ne répond pas des conditions que l'éditeur y attache. Il rend sa réponse sur la faisabilité dans les cinq jours ouvrés suivant la remise de cet accès, et conçoit la chaîne de sorte que cette écriture puisse être ajoutée, modifiée ou remplacée sans reprise des travaux livrés.

À défaut d'accès exploitable, le Prestataire en informe le Client par écrit dans le même délai. Le système produit alors le fichier que le Client charge lui-même dans son outil, ou, si ce format n'est pas davantage disponible, le résultat dans un format bureautique exploitable. Le prix reste inchangé, la limitation procédant des conditions d'accès posées par un tiers.

15. Maintenance#

Quand le devis prévoit une période de maintenance, celle-ci couvre la correction des dysfonctionnements du système livré au regard du périmètre commandé. Elle ne couvre ni l'évolution fonctionnelle, ni l'adaptation à un changement d'outil du Client, ni la reprise consécutive à une modification effectuée par le Client ou par un tiers.

Aucun engagement de délai de rétablissement n'est souscrit.

16. Retard de paiement#

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû, le cas échéant, et autorise le Prestataire à suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

17. Engagement du Client#

La commande porte sur l'ensemble de la prestation décrite au devis. Le Client ne peut l'interrompre unilatéralement, et les sommes dues au titre de l'article 4 lui restent dues.

Le Client retrouve sa liberté dans deux cas : lorsque le Prestataire met fin au contrat en application de l'article 8, qui emporte alors le remboursement intégral des sommes versées, et lorsqu'il met lui-même fin au contrat pour un manquement du Prestataire, dans les conditions de l'article 23.

Les travaux réalisés à la date où le contrat prend fin sont remis au Client en l'état.

18. Référence et mesure#

Quand le devis mentionne un tarif consenti en contrepartie d'une référence, le Client autorise le Prestataire à documenter le projet sous forme d'étude de cas anonymisée, dont chaque publication est soumise à sa validation préalable. Le Client peut, par accord écrit, autoriser une mention nominative de son entreprise ; cette autorisation vaut pour les publications qu'il a validées et reste révocable pour l'avenir.

Dans le même cas, le Client s'engage, s'il est satisfait, à fournir un témoignage, et à répondre à deux questionnaires de mesure des temps de production, l'un avant le démarrage, l'autre après la livraison, d'une durée de trente à soixante minutes chacun. Hors ce cas, aucun de ces engagements n'est dû.

19. Force majeure#

Outre les cas prévus par l'article 1218 du code civil, sont réputés constituer un événement de force majeure exonératoire pour le Prestataire : l'interruption durable, la restriction d'accès géographique, la suppression ou la modification substantielle des conditions d'un service tiers nécessaire au fonctionnement du système, l'indisponibilité prolongée des réseaux de communication, et les mesures des autorités publiques affectant l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue de plein droit pendant la durée de l'empêchement, et les délais sont reportés d'autant. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite. Les sommes versées au titre des phases acceptées restent alors acquises au Prestataire, et les sommes versées au titre de la phase en cours lui restent acquises à concurrence des travaux réellement engagés, le surplus étant remboursé au Client dans les trente jours.

Lorsque l'empêchement procède de l'interruption, de la restriction d'accès géographique, de la suppression ou de la modification substantielle des conditions d'un service tiers au sens de l'article 14, le sort des sommes versées est réglé par l'article 8.1, qui prévaut sur l'alinéa précédent.

20. Sous-traitance et cession#

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, dont il demeure pleinement responsable envers le Client. Il leur impose des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles de l'article 11.

Le Client donne dès à présent son accord à la cession du contrat par le Prestataire à toute société qu'il contrôle, qui le contrôle, ou à laquelle il transmettrait l'activité concernée. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Cet accord n'est pas requis pour la cession à la société à laquelle le Client transmet l'activité concernée, le Client en informant alors le Prestataire par écrit dans les trente jours.

21. Notifications#

Toute notification au titre du contrat est valablement faite par courrier électronique aux adresses désignées au devis. Elle prend effet à la date d'envoi, sauf retour d'erreur de remise. Tout changement d'adresse est notifié dans les mêmes formes.

22. Signature électronique#

Le paiement du premier versement, après réception du devis et quel qu'en soit le moyen, manifeste le consentement du Client au sens de l'article 1113 du code civil : la trace de ce paiement et celle de la remise du devis établissent la commande.

Lorsqu'un document est soumis à signature, notamment un contrat de prestation, les parties conviennent de le signer par voie électronique. Elles reconnaissent que le procédé employé identifie son auteur et manifeste son consentement au sens de l'article 1367 du code civil, et que l'exemplaire électronique conservé constitue la preuve de leur engagement. L'exigence de pluralité d'originaux est réputée satisfaite dans les conditions de l'article 1375 du code civil.

23. Résiliation pour manquement#

En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure adressée dans les formes de l'article 21 et restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

24. Documents contractuels et survie#

Le devis, le descriptif de l'offre auquel il renvoie, les présentes conditions générales et, lorsqu'il en existe un, le contrat de prestation forment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : le contrat de prestation, puis le devis, puis le descriptif de l'offre, puis les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat du Client, quelles qu'elles soient, sont inopposables au Prestataire.

La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, laisse subsister les articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18 et 25.

25. Droit applicable et juridiction#

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs et en cas d'appel en garantie. La langue du contrat, des échanges contractuels et de toute procédure est le français.